Etat Civil


Autorisation de sortie de territoire

Attestation d’autorisation de sortie du territoire ( pour les mineurs)

Lieu : Mairie du domicile de l’enfant.

Pièces à présenter :
- carte d’identité de l’enfant,
- livret de famille,
- pour les parents divorcés, le parent qui a la garde de l’enfant doit présenter en plus le jugement de divorce.

Observations :
Délivrée de suite. Gratuite.
Pour les parents naturels, dans le cas de séparation, seul le parent qui a l’autorité parentale est habilité à demander l’attestation