label_outline Urbanisme


Permis de construire

PERMIS de CONSTRUIRE

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • Toute construction neuve dont la superficie est supérieure à 20 m²
  • Toute extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 20 m²
  • Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment sans changement de destination, si modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mu extérieur
  • Tout changement de destination des locaux si les travaux modifient soit la structure porteuse du bâtiment, soit la façade -* Les piscines non couvertes ou si la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80 m, lorsque le bassin est supérieur à 100 m²
  • Les piscines couvertes dont la hauteur de couverture est supérieure ou égale à 1,80 m
  • Les châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 4 m, ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et dont la surface est supérieure à 2 000 m² au sol
  • La pose d’éolienne supérieure ou égale à 12 m de hauteur Les lignes électriques supérieures ou égales à 63 000 volts

Remarque : le permis de construire peut intégrer une démolition

Demander un transfert de permis
Le transfert de permis consiste en une rectification du nom du bénéficiaire du permis initial qui doit être en cours de validité.

Demander un permis modificatif
Toute modification souhaitée sur un permis de construire en cours de validité doit faire l’objet d’un permis modificatif.
La délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure.
Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande.