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Procédure de déclassement

La procédure d’aliénation d’un chemin rural relève des articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code rural et la pêche maritime.

Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée, après enquête publique, par le conseil municipal, à moins que les intéressés, groupés en association syndicale, aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Le conseil municipal délibère sur le projet de vente suite au constat que le chemin n’est plus utilisé. Une enquête publique est réalisée pour confirmer la désaffectation du chemin. Le droit d’opposition d’une association syndicale doit être respecté, de même que le droit de préemption des propriétaires riverains.

L’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural est obligatoire et est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat (L.161-10-1). La durée de l’enquête est de 15 jours.