Compte Rendu Réunion Conseil Municipal du Vendredi 26 Mars 2010

REDEVANCE PIPELINE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
- d’habiliter le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles