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FAQs | | Comment puis-je avoir une fiche familiale d'état-Civil? |
La fiche d'état-civil n'existe plus, la copie du livret de famille suffit. |
| Recherches généalogiques. | | Les recherches généalogiques ne font pas partie des missions de l'Etat-Civil communal. Il vous est possible de procéder vous-même à ces recherches soit en consultant les registres d'Etat-Civil qui seront mis à votre disposition dans les limites fixées par les lois et règlements sur la publicité des actes d'Etat-Civil, soit en vous adressant aux archives départementales. |
| Copie d'acte d'état-civil. | | Aux termes de l'article 9 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret du 15 février 1968 : " toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint, son représentant légal ou le procureur de la République. Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes ci-dessus visées, aux administrations publiques et aux héritiers de l'enfant. Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance qui statuera par ordonnance de référé. Les copies d'actes de décés peuvent être délivrées à toute personne. " Il convient de noter que désormais les mineurs non émancipés ne peuvent obtenir seuls des copies intégrales de leur acte de l'état civil. |
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