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UrbanismeDemande de Permis de Construire ou déclaration Préalable | Les communes sont fréquemment interrogées par les administrés pour déterminer si tels ou tels travaux sont soumis ou non à permis de construire.
Pour vous aider dans vos démarches, veuillez consulter le site: www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Le dépôt du dossier doit se faire en Mairie.
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| Le permis de construire fait peau neuve ... |
Qu'est ce qui a changé?
Des délais d'instruction garantis
- Le délai d'instruction du permis de construction est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
- Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.
une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple
- Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
- L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors trois mois pour les envoyer.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire...
Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
- créations de moins de 20 m²
- piscine de moins de 100 m².
Pour la consultation du cadastre, vous pouvez le visualiser sur le site:
www.cadastre.gouv.fr
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