Élaborés par les services de l’Etat, ces documents permettent d’informer sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Toul. Le dossier communal d’informations complet est accessible sur le site Internet de la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi)
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Il délimite les zones du territoire exposées aux risques naturels.
Il prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires et les collectivités locales ou les établissements publics.
Le Préfet de Meurthe et Moselle a prescrit, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2005, l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) et notamment d’inondation (PPRi) de la rivière la Moselle sur le territoire des communes de Toul, Chaudeney-sur-Moselle et Dommartin-les-Toul.
Ecrouves n’est pas concernée.
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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le PPRT a pour objet de limiter l’exposition de la population aux conséquences d’éventuels accidents autour des installations classées dites "SEVESO seuil haut" (article L515-8 IV du code de l’environnement).
Le PPRT est élaboré par les services de l’Etat. Il est prescrit et approuvé par le Préfet après consultation notamment des communes concernées et enquête publique.
Une fois approuvé, il constitue des servitudes d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme applicables (PLU).
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Sismicité
Le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français précise que la commune d’Ecrouves est située en zone de sismicité 1, très faible. Il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les ouvrages « à risque normal ».
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Retrait-gonflement des argiles
La carte au 1/25000ème d’aléa retrait-gonflement des argiles d’avril 2008 indique que le département de la Meurthe-et-Moselle se situe en zone d’aléa faible.
Dans les zones où l’aléa est qualifié de faible, la survenance de sinistres est possible en cas de sécheresses importantes mais ces désordres ne toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité ceux qui présentent des défauts de construction ou un contexte local défavorable, avec par exemple des arbres proches ou une hétérogénéité du sous-sol).