Mariage et PACS

Mariage

Pour se marier, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence :

  • être majeur,
  • il faut qu’au moins l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, soit domicilié dans la commune,
  • ne pas être marié,
  • absence de lien de parenté.

Démarches :
La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs(es) épouse/époux.
Le dossier est à retirer au service d’Etat-Civil de la Ville d’Ecrouves.
La présence des futurs(es) épouse/époux est obligatoire lors du dépôt du dossier complet, au moins deux mois avant la date prévue de la cérémonie.
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celles des mairies où l’un ou l’autre des époux (ses) à son domicile.

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PActe Civil de Solidarité PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pour votre Pacs, rendez-vous à la Mairie !
Plus besoin de se rendre au tribunal et comme prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les couples qui envisagent de se "pacser" peuvent désormais le faire à la Mairie.
La Mairie du lieu de résidence des deux partenaires est désormais habilitée à enregistrer la déclaration, mais aussi la modification ou la dissolution de leur Pacs.

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Convention Type. Cliquez ici pour y accéder !

Déclaration conjointe à compléter. Cliquez ici pour y accéder !

Les dépôts de dossiers se font auprès du service de l’Etat Civil de la Ville d’Ecrouves ou dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.
Après l’étude de votre dossier, si celui-ci est complet nous vous contacterons afin de convenir d’un rendez-vous, lors duquel la présence des 2 futur(e)s partenaires est obligatoire.


Dissolution de PACS PActe Civil de Solidarité

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

Demande par les 2 partenaires :
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*02 et la copie d’un document d’identité en cours de validité pour chacun des époux.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

CERFA n°15429*02. Cliquez ici pour y accéder !

Demande par 1 seul partenaire :
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la Mairie qui a enregistré l’acte initial.
La Mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

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Divorce, Séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce.

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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